Code rural et de la pêche maritime

Article R653-65 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 1 août 2007 - art. 2 (Ab)

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 2 (V)

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 5 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-32 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-64 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-68 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-29 (T)

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions de l'article L. 830-1, à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et participent aux actions de structuration et de recherche appliquée dans les filières considérées.Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.Un institut technique national peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des obligations définies dans le présent code et par son cahier des charges.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être autorisées.

Code rural - art. R*653-68

DÉCRET n°2014-1139 du 6 octobre 2014 - art. 1

Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce et filière de production les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et le contenu du cahier des charges applicable à l'opérateur. Il détermine notamment : 1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur, notamment en termes de choix et de qualité du service, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595631&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 653-68</a> ; 2° Les informations à fournir par les candidats, incluant le coût détaillé de fourniture du service ; 3° Les critères de sélection de l'opérateur, fondés notamment sur son aptitude à fournir un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de la zone géographique couverte, à toute personne qui en fait la demande ; 4° La zone géographique couverte et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés ; 5° La durée de l'agrément ; 6° Les modalités de calcul et les conditions de modification des tarifs de l'opérateur, au cours de la période couverte par l'agrément.

Code rural R653-68

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce et filière de production les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et le contenu du cahier des charges applicable à l'opérateur. Il détermine notamment : 1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur, notamment en termes de choix et de qualité du service, en application de l'article R. 653-68 ; 2° Les informations à fournir par les candidats, incluant le coût détaillé de fourniture du service ; 3° Les critères de sélection de l'opérateur, fondés notamment sur son aptitude à fournir un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de la zone géographique couverte, à toute personne qui en fait la demande ; 4° La zone géographique couverte ; 5° La durée de l'agrément ; 6° Les modalités de calcul et les conditions de modification des tarifs de l'opérateur, au cours de la période couverte par l'agrément.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Les animaux cédés en vue de la reproduction, transportés ou exposés dans un lieu public en vue d'être cédés comme reproducteurs doivent être porteurs d'un signe d'identification permettant de déterminer l'élevage dont ils proviennent. Les caractéristiques de ce signe d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin, décider par arrêté que les animaux d'une espèce donnée qui ne peuvent être cédés comme reproducteurs et qui font l'objet d'une transaction dans un lieu public devront être porteurs d'une marque spéciale.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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