Code rural et de la pêche maritime

Article R653-90 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 4 (V)

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 8 (V)

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. ANNEXE I (V)

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. ANNEXE II (V)

Arrêté du 31 juillet 2007 - art. 5 (V)

Arrêté du 31 juillet 2007 - art. 6 (V)

Code rural - art. R671-6 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-100 (M)

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le présent code ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles. Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui assure la continuité du service. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de cet agrément, ainsi que celles relatives au retrait volontaire d'un opérateur agréé.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

I. - Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants. Tout dépôt de semence détenu par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau est placé sous sa responsabilité exclusive. Ce dépôt est déclaré auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent. II. - Les doses d'un dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination ou par un éleveur, utilisées en monte publique artificielle, ne peuvent provenir que d'un centre de collecte ou de stockage agréé. III. - Pour chaque dépôt de semence, la tenue d'un inventaire des doses, sur tout support approprié, est obligatoire. IV. - Les centres de collecte ou de stockage tiennent à jour un inventaire des doses produites, reçues et livrées.

Code rural R653-92

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Nul ne peut livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle si celui-ci n'a fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet sur avis de la commission départementale de surveillance de la monte publique naturelle prévue à l'article R. 653-92. Les autorisations sont accordées pour une durée limitée. Elles peuvent être renouvelées. Les autorisations peuvent à tout moment être retirées pour des raisons zootechniques ou sanitaires ou pour des motifs relatifs à l'impact sur l'environnement.

Code rural et de la pêche maritime

Article R653-90 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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