Code rural et de la pêche maritime

Article R653-92 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 3 (V)

Code rural - art. D653-6

Code rural - art. L214-9

Code rural - art. R*653-86

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-102 (M)

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des prestations du service universel qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles et après information des éleveurs, selon les conditions définies par leur cahier des charges.

Code rural - art. D653-6 (V)

Code rural - art. L214-9 (V)

Code rural - art. R653-86 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

I.-Toute entreprise de mise en place de semence doit respecter les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595673&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R653-86 (V)">articles R. 653-86, R. 653-87 et R. 653-91</a>, ainsi que les règles suivantes :-la tenue d'un inventaire des doses reçues et mises en place ;-la tenue d'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé ;-la transmission systématique des enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D653-6 (V)">l'article D. 653-6 </a>;-le respect de la traçabilité des doses et des méthodes d'identification du matériel de reproduction. II.-Toute entreprise de mise en place doit séparer dans ses prix, factures et documents comptables le prix de la prestation de mise en place et le prix des autres services rendus ou produits fournis. III.-Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau dans les espèces bovine ou caprine constitue un dépôt de semence et tient à jour un inventaire des doses détenues dans son exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins. Il transmet chaque enregistrement d'insémination au système national d'information génétique concerné. L'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations sont consignés dans le registre de monte annexé au registre d'élevage prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L214-9 (V)">l'article L. 214-9</a> et examinés dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage.

Code rural L653-11, R653-90

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

La commission départementale de surveillance de la monte publique naturelle est composée : 1° Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant, président. 2° Du directeur des services vétérinaires départementaux ou de son représentant. 3° De deux membres choisis parmi les éleveurs ou les techniciens d'organisations professionnelles intéressées à l'élevage. Ces deux membres sont désignés, pour chaque espèce, par le préfet, sur proposition de l'établissement de l'élevage prévu à l'article L. 653-11. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission de surveillance propose toutes mesures propres à assurer l'application de la réglementation de la monte publique naturelle relative aux espèces désignées dans le présent chapitre. Le secrétariat de la commission de surveillance est assuré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent. Cet établissement exécute les opérations relatives à l'application de la réglementation conformément aux directives de la commission de surveillance. Il peut percevoir auprès des personnes sollicitant l'autorisation prévue à l'article R. 653-90 une redevance destinée à couvrir les frais relatifs à l'exécution de ces opérations.

Code rural et de la pêche maritime

Article R653-92 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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