Code rural et de la pêche maritime

Article R653-94 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L222-1

Code rural - art. L653-13

Code rural - art. L653-2

Code rural - art. L653-4

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-104 (M)

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la localisation géographique des éleveurs.

Code rural - art. L222-1 (V)

Code rural - art. L653-13 (V)

Code rural - art. L653-2 (V)

Code rural - art. L653-4 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Un arrêté du ministre précise les modalités selon lesquelles peut être décidée soit la radiation de l'opérateur d'insémination soit l'invalidation de l'enregistrement de la filiation d'un animal dans le système national d'information génétique en cas de manquement respectivement aux règles fixées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L653-2 (V)">article L. 653-2 </a>ou aux obligations posées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L653-4 (V)">articles L. 653-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L653-13 (V)">L. 653-13 </a>ou aux règles zootechniques ou de traçabilité du matériel de reproduction. Tout retrait de l'agrément prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L222-1 (V)">article L. 222-1</a> entraîne la radiation du professionnel en cause du système national d'information génétique correspondant, dès la notification qui lui est faite de la décision de retrait.

Code rural R653-90, R653-93

Loi 92-654 1992-07-13 art. 15

Décret 95-487 1995-04-28

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Lorsque le reproducteur mâle ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, est suivie parallèlement à l'examen des demandes de l'autorisation ou de l'agrément prévus aux articles R. 653-90 et R. 653-93. L'autorisation prévue à l'article R. 653-90 est délivrée par le préfet. L'autorisation et l'agrément prévus aux articles R. 653-90 et R. 653-93 valent autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 précitée.

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Ancien texte

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