Code rural et de la pêche maritime

Article D661-3 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2009-676
 du 12 juin 2009 - art. 1

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé : 1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ; 2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.

Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 (Ab)

Décret n°75-782 du 20 août 1975 (Ab)

Code forestier - art. R552-4 (V)

Code forestier - art. R554-2 (V)

Loi 1905-08-01

Décret n°2009-675
 du 12 juin 2009 - art. 1

Conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, conformément aux dispositions du livre V, titre V, du code forestier, notamment ses articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. R552-4 (V)'>R. 552-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. R554-2 (V)'>R. 554-2</a> et R. 554-4 pour ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction, conformément au décret <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518779&categorieLien=cid' title='Décret n°75-782 du 20 août 1975 (Ab)'>n° 75-782 </a>du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695048&categorieLien=cid' title='Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 (Ab)'>n° 68-955 </a>du 29 octobre 1968 pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et plants et conformément à la section 4 du présent chapitre, le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé : 1° Des missions relatives au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ; 2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.

Décret 68-955 1968-10-29

Décret 75-782 1975-08-20

Code forestier - art. R*552-4 (M)

Code forestier - art. R*554-2 (M)

Code forestier R552-4, R554-2, R554-4

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, conformément aux dispositions du livre V, titre V, du code forestier, notamment ses articles R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 pour ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction, conformément au décret n° 75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et plants et conformément à la section 4 du présent chapitre, le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé : 1° Des missions relatives au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ; 2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.

Article D661-3 du Code rural et de la pêche maritime

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