Code rural et de la pêche maritime

Article D666-9 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D666-2

Code rural - art. D666-3 (V)

Code rural - art. D666-8

Code rural - art. L621-1

Code rural - art. L666-1

Code rural et de la pêche maritime - art. D666-10 (Ab)

Code rural - art. D621-82 (T)

Décret n°2019-674 du 28 juin 2019 - art. 3 (V)

Conformément au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022190345&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 666-1</a>, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020429968&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 666-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020430000&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 666-8</a> du présent code, peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement : a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter des céréales ; b) L'interdiction d'exercer cette activité. Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq ans. La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général de l'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-1</a>. Elle doit être motivée.

Code général des impôts, CGI. - art. 1619

Décret n°2010-960
 du 25 août 2010 - art. 1

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article 1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement : a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter des céréales ; b) L'interdiction d'exercer cette activité. Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq ans. La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit être motivée.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Code rural - art. D666-4

Code rural - art. L621-33

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 4

L'autorité désignée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020429979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 666-4 </a>retire, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'agrément des collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles pour vol, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des infractions à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1619 </a>du code général des impôts, ou qui ont été sanctionnés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584565&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-33 </a>du code rural, ou qui se trouvent en état de liquidation judiciaire, ou à l'encontre desquels a été prononcée l'une des sanctions prévues au titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid'>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</a> relative à la sauvegarde des entreprises. Ce retrait d'agrément, qui doit être motivé et qui emporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Ce recours, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le directeur général dispose de deux mois pour se prononcer.

Décret n°2009-319
 du 20 mars 2009 - art. 1

L'autorité désignée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020429979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 666-4 </a>retire, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'agrément des collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles pour vol, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des infractions à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1619 </a>du code général des impôts, ou qui ont été sanctionnés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584565&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-33 </a>du code rural, ou qui se trouvent en état de liquidation judiciaire, ou à l'encontre desquels a été prononcée l'une des sanctions prévues au titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid'>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</a> relative à la sauvegarde des entreprises. Ce retrait d'agrément, qui doit être motivé et qui emporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Ce recours, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le directeur général dispose de deux mois pour se prononcer.

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