Code rural et de la pêche maritime

Article R671-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D641-57-10 (VD)

Code rural - art. D641-57-11 (VD)

Code rural - art. D641-57-7 (VD)

Code rural - art. D641-57-9 (VD)

Code rural R215-11

DÉCRET n°2015-1031 du 19 août 2015 - art. 2

Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031080253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D641-57-11 (VD)'>D. 641-57-11</a>, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031080251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D641-57-10 (VD)'>D. 641-57-10 </a>; 2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031080241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D641-57-7 (VD)'>D. 641-57-7 et D. 641-57-8 </a>; 3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031080249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D641-57-9 (VD)'>D. 641-57-9</a>.

Code rural - art. D641-57-5 (VD)

Décret n°2009-541 du 14 mai 2009 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020338797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D641-57-5 (VD)'>D. 641-57-5</a>, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D. 641-57-4 ; 2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D. 641-57-1 et D. 641-57-2 ; 3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article D. 641-57-3.

Code rural R653-16, R653-20

Règlement CE 494-98 1998-02-27 Commission

Règlement CE 820-97 1997-04-21 Conseil

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-376 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 30 mars 2006

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16. 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20 ; 10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R. 653-16. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004 - art. 3 () JORF 29 juillet 2004

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 ; 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 ; 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 ; 4° De ne pas tenir et mettre à jour le registre des bovins conformément au III de l'article R. 653-16 ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Code rural et de la pêche maritime

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