Code rural et de la pêche maritime

Article R671-6 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. ANNEXE II (V)

Code pénal - art. 132-11 (V)

Code pénal - art. 132-15 (V)

Code rural - art. R653-77 (V)

Code rural - art. R653-78 (V)

Code rural - art. R653-90 (V)

Code rural - art. R692-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R694-2 (V)

Code rural R215-14

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 4 () JORF 23 décembre 2006

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R653-90 (V)'>article R. 653-90. </a>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R653-77 (V)'>article R. 653-77</a>. II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R653-78 (V)'>article R. 653-78. </a>La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15</a> du code pénal.

Code rural R653-48

Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004 - art. 3 () JORF 29 juillet 2004

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de : 1° Procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet ; 2° Céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ; 3° Vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ; 4° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ; 5° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal ; 6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ; 7° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au 2° du V de l'article R. 653-48 ; 8° Détenir un équidé sevré non identifié ; 9° Faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié et immatriculé au fichier central ; 10° Retenir le document d'accompagnement d'un équidé ; 11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ; 12° (alinéa supprimé) ; 13° Pour toute personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article R. 653-48.

Code rural R653-48, L234-1

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de : 1° Procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet ; 2° Céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ; 3° Vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ; 4° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ; 5° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal ; 6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ; 7° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au 2° du V de l'article R. 653-48 ; 8° Détenir un équidé sevré non identifié ; 9° Faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié et immatriculé au fichier central ; 10° Retenir le document d'accompagnement d'un équidé ; 11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ; 12° Pour tout détenteur de ne pas tenir ou mettre à jour le registre mentionné au II de l'article L. 234-1 ; 13° Pour toute personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article R. 653-48.

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