Code rural et de la pêche maritime

Article R671-12 du Code rural et de la pêche maritime

Code pénal - art. 132-11

Code rural - art. L671-1-1

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 24

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584999&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 671-1-1 </a>est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-11 </a>du code pénal.

Code pénal - art. 132-11 (V)

Code rural - art. L654-34 (Ab)

Code rural - art. L671-1-1 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-493 du 28 avril 2006 - art. 2 () JORF 30 avril 2006

Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L654-34 (Ab)'>article L. 654-34</a> est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L671-1-1 (V)'>article L. 671-1-1 </a>est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>article 132-11 </a>du code pénal.

Code rural L654-34

Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 6 () JORF 31 décembre 2005

Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code rural L654-32, R654-50, R654-59, R654-60, R654-65, R654-65, R654-68, R654-77, R654-71, R654-81, R654-88

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 17 (Ab)

Code pénal 122-11

Règlement CE 1392-2001 2001-07-09 Commission art. 14

Règlement CEE 3950-92 1992-12-28 Conseil

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

I. - Outre les sanctions prévues à l'article L. 654-32, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout acheteur de lait : 1° De ne pas conserver pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent des documents mentionnés à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission des Communautés européennes du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; 2° De ne pas mettre en cohérence ces documents entre eux ou de ne pas mettre ces documents en cohérence avec le contenu des véhicules de transport à usage professionnel ; 3° De refuser le contrôle mentionné à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout acheteur : 1° En méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 654-50, de ne pas fournir, dans le délai prévu à cet article, tout ou partie des informations requises dans la déclaration de collecte du quatrième trimestre relative à la teneur moyenne en matière grasse du lait livré et de la teneur moyenne de référence ; 2° En méconnaissance de l'article R. 654-59, de ne pas communiquer, dans le délai prévu à cet article, le récapitulatif des quantités libérées par les producteurs ayant bénéficié d'une prime de cessation d'activité ; 3° En méconnaissance de l'article R. 654-77, de ne pas communiquer, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet effet ; 4° En méconnaissance de l'article R. 654-60, de ne pas communiquer, dans le délai prévu à cet article, l'identité des producteurs demandant un ajustement de leur quantité de référence, et le montant des ajustements demandés ; 5° En méconnaissance des articles R. 654-64 et R. 654-65, de ne pas communiquer, dans le délai prévu à ces articles, l'identité des producteurs qui changent d'acheteur et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à ces articles ; 6° En méconnaissance des articles R. 654-81 à R. 654-88, de ne pas déclarer l'identité des producteurs mentionnés à l'article. R. 654-81. III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout producteur vendant directement à la consommation : 1° En méconnaissance de l'article R. 654-68, d'omettre, dans sa déclaration, de déclarer une partie de sa production ; 2° En méconnaissance de l'article R. 654-71, de ne pas tenir une comptabilité matière comportant l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne l'a pas conservé pendant les trois années civiles suivant la fin de la campagne laitière à laquelle elle se rapporte ; 3° A l'occasion d'un contrôle de ne pas présenter les éléments de comptabilité matière requis, ou de les présenter sous une forme inexploitable. IV. - La récidive des infractions prévues aux I, II et III est réprimée conformément à l'article 122-11 du code pénal.

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