Code rural et de la pêche maritime

Article D691-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D666-1

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Décret n°2020-1354 du 4 novembre 2020 - art. 2

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020429962&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3</a> ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Code rural - art. D666-1 (V)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020429962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D666-1 (V)'>D. 666-1 à D. 666-30</a> ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Décret n° 90-187 du 28 février 1990 - art. 3

Décret n°2010-1301
 du 28 octobre 2010 - art. 1

Décret n°2013-420
 du 23 mai 2013 - art. 52 (V)

Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans : 1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;-quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342190&idArticle=LEGIARTI000006602297&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990</a> ;-deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;-un représentant du secteur coopératif agricole ;-un représentant des industries de transformation ;-un représentant du commerce et de la distribution. 2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la consommation ; 3° Deux représentants des associations chargées de la protection de l'environnement ; 4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions.

Décret 90-187 1990-02-28 art. 3

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006

Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans : 1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires : - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; - deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de l'agroalimentaire ; - un représentant du secteur coopératif agricole ; - un représentant des industries de transformation ; - un représentant du commerce et de la distribution. 2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la consommation ; 3° Deux représentants des associations chargées de la protection de l'environnement ; 4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions.

Article D691-2 du Code rural et de la pêche maritime

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