Code rural et de la pêche maritime

Article D692-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D682-1 (M)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural - art. L692-1

Décret n°2010-1301
 du 28 octobre 2010 - art. 1

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022523473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 692-1</a>, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : -recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ; -demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ; -réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ; -analyse les informations recueillies ; -produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ; -assure la diffusion régulière de ses travaux. A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Ancien texte

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