Code rural et de la pêche maritime

Article R713-13 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L713-13 (V)

Code rural - art. R713-40 (V)

Code du travail - art. L3121-21 (M)

Code du travail - art. R3121-8 (V)

Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 6 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L713-13 (V)'>L. 713-13 </a>du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-21 (M)'>article L. 3121-21 du code du travail</a>, le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033543487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3121-8 (V)'>R. 3121-8 à R. 3121-10</a> du code du travail.

Code rural D713-14, D713-16, D713-17, L713-9

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Décret n°2008-1131
 du 3 novembre 2008 - art. 3

Sous réserve des dispositions des articles D. 713-14, D. 713-16 et D. 713-17, le repos compensateur, prévu à l'article L. 713-9, doit obligatoirement être pris dans un délai maximal de deux mois suivant l'ouverture du droit. Le droit au repos compensateur est ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article L. 713-9, atteint trois heures et demie. Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 713-14, le délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci. La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée.

Code rural et de la pêche maritime

Article R713-13 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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