Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre Ier : Réglementation du travail salarié

        • Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.

        • Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

        • Chapitre III : Durée du travail

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 2 : Equivalences

          • Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail

        • Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

Article R713-40 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent code et celles des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 à L. 3121-22 du code du travail, parce qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.

Loading
Anciens textes
  • Décret 95-1073 1995-09-28 art. 5, al. 1
  • Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 5 (M)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle