Code rural et de la pêche maritime

Article D714-16 du Code rural et de la pêche maritime

concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 58 (VNE)

de la convention collective - art. 58 (VNE)

Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 58 (VNE)

(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 60 (VNE)

relatif à la modification de certains articles - art. 14 (VNE)

Code rural et de la pêche maritime - art. D714-18 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D714-21 (Ab)

Code du travail - art. D3131-4 (V)

Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 - art. 1 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3131-4 (V)'>D. 3131-4</a> du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Il peut être dérogé, dans les conditions et selon les modalités fixées par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, aux dispositions de l'article L. 714-5 : 1° Pour les activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; 2° Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou les soins et la surveillance des animaux ; 3° Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou du fonctionnement, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ; 4° Pour les activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ; 5° Pour les activités qui s'exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.

Code rural et de la pêche maritime

Article D714-16 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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