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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre Ier : Réglementation du travail salarié

        • Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.

        • Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

        • Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

        • Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales

          • Section 1 : Contrôle.

          • Section 2 : Dispositions pénales.

Article R719-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 22/04/2005

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 ;

2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle mentionné à l'article R. 712-2.

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Ancien texte

Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 9 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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