Code rural et de la pêche maritime

Article R712-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R712-3

Code rural - art. R712-7 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R712-11 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R712-9 (M)

Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 4 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare : 1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596430&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 712-3</a> ; 2° Chaque mois, et au plus tard le dixième jour du mois suivant la période de travail déclarée, les informations mentionnées au 2° du même article ; 3° Sans délai au moment de la fin du contrat de travail, les informations mentionnées au 3° du même article.

Code rural - art. L712-1 (V)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L712-1 (V)">article L. 712-1</a> lorsque le titre emploi simplifié agricole comporte les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b) Code APE ou NAF s'il a été attribué ; c) Numéro SIRET ou numéro MSA ; d) Adresse ; e) Numéro de téléphone ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom patronymique, prénom ; b) Nom marital ; c) Adresse ; d) Numéro d'immatriculation à la Mutualité sociale agricole ou à la sécurité sociale, s'il est déjà immatriculé ; e) Date de naissance ; f) Lieu de naissance ; g) Sexe ; h) Nationalité ; i) Pour les étrangers, désignation et numéro du titre valant autorisation de travail ; 3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : a) Date et heure d'embauche ; b) Motif du contrat ;-remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ;-accroissement temporaire de l'activité ;-emploi à caractère saisonnier ; c) S'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ; d) Le cas échéant, durée de la période d'essai ; e) Date du terme ou durée minimale du contrat ; f) Emploi occupé ; g) Position dans la classification (coefficient ou niveau ou échelon) ; h) Salaire horaire brut (ou valeur unitaire en cas de rémunération à la tâche) ; i) Le cas échéant, prestations en nature ; j) Autres éléments de rémunération ; k) Intitulé de la convention collective de branche applicable ; l) Lieu de travail ; m) Le cas échéant, exposition à un risque professionnel ; n) Signature de l'employeur lors de l'envoi du volet comportant les mentions de la déclaration préalable à l'embauche et signature du salarié lors de l'embauche ; o) Demande de taux réduit de cotisations pour l'emploi d'un salarié occasionnel ou d'un demandeur d'emploi ; p) Mention de la caisse de retraite complémentaire ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : a) Nombre de jours travaillés ; b) Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires, majorées et salaire horaire brut applicable ou bases de calcul en cas de salaire à la tâche ; c) Le cas échéant, avantages en nature ; d) Le cas échéant, primes ; e) Le cas échéant, indemnité de congés payés ; f) Le cas échéant, indemnité de fin de contrat ; g) Le cas échéant, prestations en nature ; h) Le cas échéant, montant des acomptes versés ; i) Rémunération brute ; j) Taux global de la part salariale des cotisations sociales et de la partie déductible de la contribution sociale généralisée ; k) Taux global de la partie non déductible de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; l) Le cas échéant, absences non rémunérées ; m) Période pendant laquelle le salarié a occupé l'emploi ; n) Motif de la rupture du contrat ; o) Signature de l'employeur lors de la sortie ; p) Montant de la somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement de cette somme ; q) Mention invitant le salarié à conserver le volet sans limitation de durée.

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