Code rural et de la pêche maritime

Article R712-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L712-4

Code rural et de la pêche maritime - art. R712-3 (V)

Code de la sécurité sociale.

Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 5 (Ab)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1

L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051573525&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R712-3 (V)">article R. 712-3 </a>dans les délais prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582224&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 712-4</a> et du caractère exact et complet de celles-ci. Les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006186436&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale </a>sont applicables aux manquements à ces obligations.

Code rural - art. R712-3

Code du travail - art. L1221-13

Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 2

L'employeur utilise les titres emplois simplifiés selon leur numérotation croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés. La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596430&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 712-3 </a>et, le cas échéant, de la copie des titres autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu du registre unique du personnel institué par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-13</a> du code du travail. L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de paie, l'indication de chacun des taux des cotisations salariales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale acquittées.

Code rural - art. R712-3 (V)

Code du travail - art. L620-3 (Ab)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

L'employeur utilise les titres emplois simplifiés selon leur numérotation croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés. La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R712-3 (V)">article R. 712-3 </a>et, le cas échéant, de la copie des titres autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu du registre unique du personnel institué par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L620-3 (Ab)">article L. 620-3</a> du code du travail. L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de paie, l'indication de chacun des taux des cotisations salariales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale acquittées.

Code rural et de la pêche maritime

Article R712-5 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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