Code rural et de la pêche maritime

Article R712-6 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L712-4

Code du travail - art. R3243-1

Décret 2000-217 2000-03-07 art. 6, al. 1 à 5

Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 6 (Ab)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1

Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux organismes concernés, les déclarations et documents permettant l'accomplissement des formalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582224&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 712-4 à L. 712-6</a>. Par dérogation au 8° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3243-1 du code du travail</a>, le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales. Ce bulletin est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable.

Code rural - art. L741-16

Code rural - art. R712-4

Code rural - art. R717-14

Code rural - art. R722-35

Code du travail - art. L1221-10

Code du travail - art. R1221-3

Code du travail - art. R1221-5

Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 2

L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, suivant les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482827&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-5 </a>du code du travail, d'un volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596431&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-4 du présent code </a>ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut : 1° Déclaration nominative au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-10 </a>du code du travail ; par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482821&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-3</a> du même code, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de l'établissement devant employer le salarié ; 2° Déclaration au service médical du travail au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596619&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 717-14 du présent code </a>; 3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596779&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 722-35 du même code </a>; 4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 741-16 et L. 741-16-1 du même code.</a>

Code rural - art. L741-16 (V)

Code rural - art. R712-4 (V)

Code rural - art. R717-14 (V)

Code rural - art. R722-35 (V)

Code du travail - art. L320 (Ab)

Code du travail - art. R320-3

Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 - art. 2

L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, suivant les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006808678&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 320-3 du code du travail</a>, d'un volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R712-4 (V)">l'article R. 712-4 </a>ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut : 1° Déclaration nominative au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L320 (Ab)">l'article L. 320 du code du travail </a>; par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 320-1 du code du travail, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de l'établissement devant employer le salarié ; 2° Déclaration au service médical du travail au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R717-14 (V)">l'article R. 717-14 </a>; 3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R722-35 (V)">l'article R. 722-35</a> ; 4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L741-16 (V)">articles L. 741-16 et L. 741-16-1.</a>

Code du travail - art. L320 (M)

Code du travail - art. R320-1 (T)

Code du travail - art. R320-3 (V)

Code rural R712-4, R717-14, R722-35, D741-63

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, suivant les modalités définies à l'article R. 320-3 du code du travail, d'un volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux 1° et 2° de l'article R. 712-4 ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut : 1° Déclaration nominative au sens de l'article L. 320 du code du travail ; par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 320-1 du code du travail, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de l'établissement devant employer le salarié ; 2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R. 717-14 ; 3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de l'article R. 722-35 ; 4° Demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'article D. 741-63 ;

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