Code rural et de la pêche maritime

Article R723-37 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R723-39 (Ab)

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 13 (M)

Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

Code de procédure civile - art. 999 (V)

Décret n°2008-484
 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 999 (V)'>articles 999 à 1008</a> du code de procédure civile sont applicables.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-37 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle