Code rural et de la pêche maritime

Article R723-83 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 59 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai. La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai. La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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