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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

        • Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles

          • Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

              • Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.

              • Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.

              • Paragraphe 4 : Ordre de dépense.

            • Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.

            • Sous-section 5 : Gestion financière.

            • Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

          • Section 5 : Transmission de données

Article D723-163 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

Version

depuis le 29/09/2021

Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et financier assure la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs.

Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.

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Ancien texte

Décret 63-379 1963-04-06 art. 9

https://www.legifrance.gouv.fr

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