Code rural et de la pêche maritime

Article D723-230 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D723-229-1 (V)

Décret 71-550 1971-06-21 art. 4, I

Décret n°71-550 du 21 juin 1971 - art. 4 (Ab)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2013-1223
 du 23 décembre 2013 - art. 1

Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes : 1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des régimes vieillesse et maladie des salariés agricoles et des résultats des régimes vieillesse de base et maladie des non-salariés agricoles ; 2° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre des régimes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028391214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D723-229-1 (V)'>article D. 723-229-1</a> sont affectés en réserves en application des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ; 3° Les résultats des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la gestion d'un service de santé au travail sont affectés à la réserve du service de santé au travail.

Code rural D723-229

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Les résultats excédentaires de chaque exercice sont affectés aux réserves par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes : 1° Les excédents de la gestion hors médecine du travail sont affectés successivement à la réserve d'immobilisations, dans les conditions et limites définies à l'article D. 723-229 et, pour le surplus, à la réserve générale, dans les mêmes conditions et limites ; 2° Les excédents constatés dans la fonction de l'assurance complémentaire sont affectés à la réserve d'assurance complémentaire ; 3° Les excédents constatés dans la fonction de la médecine du travail sont affectés à la réserve de médecine du travail. Lorsque la réserve d'immobilisations et la réserve générale ont atteint les montants fixés à l'article D. 723-229, les résultats excédentaires sont affectés à la réserve de solidarité. Lorsque la réserve de médecine du travail a atteint le plafond fixé à l'article D. 723-229, les résultats excédentaires sont portés dans un compte de report à nouveau.

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