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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

        • Chapitre IV : Contrôles

          • Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

            • Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.

            • Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

          • Section 2 : Contrôle financier.

          • Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

Article R724-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 22/04/2005

Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévues par les articles R. 152-2 à R. 152-6 et R. 153-4 à R. 153-7 du code de la sécurité sociale.

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