Code rural et de la pêche maritime

Article R731-68 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 1, v. init.

Code rural - art. R731-59

Code rural - art. R731-66

Code rural - art. R731-69 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R731-75 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. R243-16

Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 16 (Ab)

Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3

Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 731-59 </a>et à la dernière phrase du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597186&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 731-66 </a>sont majorées de 5 %. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-16</a> du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 14

Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 731-59 </a>et à la dernière phrase du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597186&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 731-66 </a>sont majorées de 5 %. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 - art. 14

Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 731-59 </a>et à la dernière phrase du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597186&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 731-66 </a>sont majorées de 5 %.A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

Code du travail - art. L8221-3

Décret n°2008-657
 du 2 juillet 2008 - art. 4

Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 731-59 </a>et à la dernière phrase du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597186&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 731-66 </a>est majorée de 5 %. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 8221-3 du code du travail.</a>

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Toute cotisation ou fraction de cotisation, payable dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et au deuxième alinéa de l'article R. 731-66 qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité, est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 %.

Code rural et de la pêche maritime

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