Code rural et de la pêche maritime

Article D731-31 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 1, v. init.

Code rural - art. D731-120

Code rural - art. D731-27 (V)

Code rural - art. D731-28 (V)

Code rural - art. D731-29 (V)

Code rural - art. D731-89

Code rural - art. L731-42

Code rural et de la pêche maritime - art. D718-16 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-30 (V)

Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 8 (Ab)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 8

L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :- à l'assiette minimum définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597272&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 731-89 </a>pour la cotisation d'assurance invalidité ;- à l'assiette minimum définie au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597336&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 731-120 </a>pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-42</a> ;- à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ;- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations familiales.

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-89 (M)

DÉCRET n°2015-1365 du 28 octobre 2015 - art. 2

L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :- à l'assiette minimum définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031395587&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D731-89 (M)'>D. 731-89 </a>pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ;- à l'assiette minimum définie au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597336&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 731-120 </a>pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-42</a> ;- à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ;- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales.

Code rural D731-27, D731-89, D731-120, L731-42

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 - art. 1 () JORF 29 avril 2007

L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ; lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ; - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ; - à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ; - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales.

Code rural L312-6, D731-27, D731-89, D731-120

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation (SMI) prévue à l'article L. 312-6, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé aux articles D. 731-89 et D. 731-120 ou supérieure à 2028 fois le montant de ce salaire minimum. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale à 1000 fois le montant du SMIC. Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, à l'élément d'assiette déterminé au premier alinéa s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du SMIC. Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2028 fois le montant du SMIC. Pour l'application des alinéas 1 à 3, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour l'application du premier alinéa, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la SMI sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Code rural et de la pêche maritime

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