Code rural et de la pêche maritime

Article 731-120 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D718-16 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-123 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-126 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-131 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-31 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-33-1 (V)

Décret 2001-584 2001-07-04 art. 11, II

Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 11 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4

La cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 est assise sur une assiette au moins égale à 600 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée

Code rural - art. L731-14

Code rural - art. L731-21

Code rural - art. L731-42

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-31 (M)

Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5

Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-42</a> ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;2° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° ;3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).

Décret n°2013-1223
 du 23 décembre 2013 - art. 2

Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-42</a>, dues au titre des revenus mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-14</a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-21</a>, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à : 1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ; 2° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° ; 3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).

Code rural L731-42, L731-14 à L731-21

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42, dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à : 1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ; 2° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° ; 3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b). Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à : 1° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° ; 2° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).

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