Code rural et de la pêche maritime

Article D731-122 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D731-123 (V)

Code rural - art. D731-33-1 (M)

Code rural - art. L731-42 (V)

Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 13, art. 1

Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init.

Décret n°2013-1223
 du 23 décembre 2013 - art. 2

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L731-42 (V)'>article L. 731-42</a> est fixé à : a) 11,19 % pour l'année 2012 ; b) 11,31 % pour l'année 2013 ; c) 11,39 % pour l'année 2014 ; d) 11,47 % pour l'année 2015 ; e) 11,55 % à compter de l'année 2016.

Code rural - art. L731-14

Code rural - art. L731-42

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3

Décret n°2012-847
 du 2 juillet 2012 - art. 12

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à : a) 8,69 % pour l'année 2012 ; b) 8,81 % pour l'année 2013 ; c) 8,89 % pour l'année 2014 ; d) 8,97 % pour l'année 2015 ; e) 9,05 % à compter de l'année 2016.

Décret n°2011-2039 du 29 décembre 2011 - art. 1

La cotisation prévue au a du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-42 </a>au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-14 à L. 731-21 </a>auxquels est appliqué un taux de 8,67 % dans la limite du plafond prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3</a> du code de la sécurité sociale.

Décret n°2008-983
 du 18 septembre 2008 - art. 1

La cotisation prévue au a du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-42 </a>au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-14 à L. 731-21 </a>auxquels est appliqué un taux de 8, 64 % dans la limite du plafond prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3</a> du code de la sécurité sociale.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-1499 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007

Pour l'année 2007, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,64 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Code rural L731-42, L731-14 à L731-21

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)

Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006

Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 7 () JORF 19 octobre 2006

Pour l'année 2006, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,64 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Pour l'année 2005, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Pour l'année 2004, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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