Code rural et de la pêche maritime

Article D732-47 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D732-44 (V)

Code rural - art. D732-45 (V)

Code rural - art. D732-46 (V)

Décret 2003-1376 2003-12-31 art. 6, ecqc les non-salariés agricoles

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2010-1737
 du 30 décembre 2010 - art. 2

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-44 (V)'>articles D. 732-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-45 (V)'>D. 732-45</a>, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D732-46 (V)'>article D. 732-46</a> sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005.

Code rural D732-44 à D732-46, D732-44, D732-45

Décret 2006-879 2006-07-17

Code de la sécurité sociale. - art. D351-3 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (M)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 - art. 5 () JORF 18 juillet 2006

Les dispositions issues des articles D. 732-44 à D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans. Pour l'application du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et 2002. Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005.

Code rural D732-44 à D732-46

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Les dispositions issues des articles D. 732-44 à D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans. Pour l'application du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et 2002.

Code rural et de la pêche maritime

Article D732-47 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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