Code rural et de la pêche maritime

Article D732-70 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R732-72 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-46 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-9 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R732-71 (M)

Décret 80-808 1980-10-14 art. 8-1, al. 1 à 6

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-53 (T)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension, par application du deuxième alinéa du I de l'article L. 732-39.

Code rural - art. L731-14

Code rural - art. L731-42

Code rural - art. L732-25

Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 7

A compter du 1er janvier 1990, le versement de la cotisation prévue au a) du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585486&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 731-42 </a>ainsi qu'à compter du 1er février 1991 celui de la cotisation prévue au 3° du même article donnent droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont dues, à un nombre de points qui est fonction du montant des revenus professionnels déterminés conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 731-14 à L. 731-21. </a>Le nombre de points est compris entre un minimum fixé à 15 et un maximum M résultant chaque année du rapport entre le montant maximal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, et trente-sept fois et demie la valeur du point, selon la formule suivante : M = PM-AVTS/37,5 x VP où : PM représente le montant maximal de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui peut être liquidée à l'âge prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585545&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 732-25</a> ; AVTS représente le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; VP représente la valeur du point de retraite proportionnelle.

Code rural L731-42, L731-14

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

A compter du 1er janvier 1990, le versement de la cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 ainsi qu'à compter du 1er février 1991 celui de la cotisation prévue au 3° du même article donnent droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont dues, à un nombre de points qui est fonction du montant des revenus professionnels déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 731-14 à L. 731-21. Le nombre de points est compris entre un minimum fixé à 15 et un maximum M résultant chaque année du rapport entre le montant maximal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, et trente-sept fois et demie la valeur du point, selon la formule suivante :
 M = PM - AVTS / 37,5 x VP où : PM représente le montant maximal de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui peut être liquidée à soixante-cinq ans ; AVTS représente le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; VP représente la valeur du point de retraite proportionnelle.

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Anciens textes

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