Code rural et de la pêche maritime

Article D732-84 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 2, v. init.

Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 3, v. init.

Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 2, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3 (V)

Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)

Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)

Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (V)

Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 3 (V)

Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 3 (V)

Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 3 (V)

Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 3 (V)

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 3 (V)

Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 3, v. init.

Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 3, v. init.

Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 3, v. init.

Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 3, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 3, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3, v. init.

Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 3, v. init.

Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 3, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 3, v. init.

Arrêté du 24 décembre 2024 - art. 3

Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 2 (V)

Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 3

Décret n°2000-319 du 7 avril 2000 - art. 3 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-2 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R732-93 (V)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

L'activité visée à l'article D. 732-83 doit être postérieure à la date de création du régime institué par le présent chapitre en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l'obligation scolaire et l'âge légal d'affiliation au régime susmentionné. Une année au cours de laquelle le demandeur a relevé à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse de base ne peut faire l'objet d'un rachat.

Code rural - art. L732-28 (V)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L732-28 (V)">L. 732-28</a>, est réputé exercer l'activité non salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle il est mentionné, une activité salariée d'une durée supérieure à la moitié de la durée légale du travail.L'intéressé doit adresser à l'organisme dont il relève son contrat de travail et si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail ou, en cas de changement de celle-ci, une attestation de l'employeur mentionnant cette durée.

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Anciens textes

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