Code rural et de la pêche maritime

Article D732-43 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 11 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-5 (T)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L. 752-24 ;2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023031859&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale</a>, reposant sur tout document à caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques professionnels.

Code rural - art. L732-25

Code de la sécurité sociale. - art. R351-3

Code de la sécurité sociale. - art. R351-4

Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 18

Les termes " durée d'assurance " figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585545&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 732-25 </a>désignent les périodes définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749341&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 351-3 </a>du code de la sécurité sociale.Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant à l'article L. 732-25 du présent code désignent les périodes définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749342&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 351-4</a> du code de la sécurité sociale.Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Code rural - art. L732-25 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Les termes " durée d'assurance " figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L732-25 (V)">article L. 732-25 </a>désignent les périodes définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R351-3 (V)">article R. 351-3 </a>du code de la sécurité sociale. Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant à l'article L. 732-25 désignent les périodes définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R351-4 (V)">article R. 351-4</a> du code de la sécurité sociale. Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

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