Code rural et de la pêche maritime

Article R741-37 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D741-33 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D741-59 (V)

Code du travail - art. L2211-1 (V)

Code du travail - art. L2221-2 (V)

Code du travail - art. L2261-19 (V)

Décret 50-444 1950-04-20 art. 3, al. 4 et 5

Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 3 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 - art. 1

Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2211-1 (V)'>L. 2211-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>L. 2221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (V)'>L. 2261-19 et L. 2261-20</a> et suivants du code du travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.

Code rural L741-10, R741-37

Code du travail - art. L131-2 (T)

Code du travail - art. L132-1 (M)

Code du travail - art. L133-1 (M)

Code du travail L141-1 à L141-16, L131-2, L132-1, L133-1

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations, en application des articles L. 741-10 et R. 741-37, ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution des articles L. 141-1 à L. 141-16 du code du travail et des textes pris pour l'application de ces articles et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant à ce salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.

Code rural et de la pêche maritime

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