Code rural et de la pêche maritime

Article D741-63 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L712-2

Code rural - art. L741-16

Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3

Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 4 (M)

Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 1

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale . S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des cotisations et contributions dues.

Code rural - art. L741-16-1

Code du travail - art. R1221-5

Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 20

Pour bénéficier des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021947649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16-1</a>, les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482827&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1221-5 du code du travail</a>. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti aux déclarations prévues à l'article R. 741-2 du présent code au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.

Décret n°2011-1975
 du 26 décembre 2011 - art. 1

Pour bénéficier des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021947649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16-1</a>, les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482827&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1221-5 du code du travail</a>. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti aux déclarations prévues à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.

Code rural - art. R741-2

Décret n°2010-400
 du 23 avril 2010 - art. 1

Pour bénéficier des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021947649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16-1</a>, les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482827&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1221-5 du code du travail</a>. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597630&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-2</a> au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.

Code rural L741-16, R741-2

Code du travail - art. L320 (M)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2006-1134 du 8 septembre 2006 - art. 5 () JORF 10 septembre 2006

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16 les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.

Code rural R741-2

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.

Code rural et de la pêche maritime

Article D741-63 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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