Code rural et de la pêche maritime

Article D741-72 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D741-73 (V)

Code rural - art. L741-14 (V)

Code rural - art. L741-9 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (V)

Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 2 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014 - art. 2

Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (V)'>D. 242-9</a> du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L741-9 (V)'>l'article L. 741-9 </a>du présent code qu'elles perçoivent, de l'exonération prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L741-14 (V)'>l'article L. 741-14 </a>du présent code pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.

CGI 1657-1 bis

Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 - art. 14, v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)

Code rural L741-14

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année : 1° Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à l'exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après : a) Allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager, prévus aux articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 du code de la sécurité sociale ; b) Allocation aux mères de famille, prévue à l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale ; c) Allocation aux vieux travailleurs non salariés, prévue à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale ; d) Allocation spéciale, prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale ; e) Majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; f) Allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963. Le bénéfice de l'exonération est également accordé à toute personne, dès lors qu'elle perçoit l'un des avantages énumérés au 2° ci-dessus.

Code rural et de la pêche maritime

Article D741-72 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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