Code rural et de la pêche maritime

Article D741-74 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (V)

Décret 80-481 1980-06-27 art. 4, al. 1 à 5

Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 4 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014 - art. 2

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (V)'>l'article D. 242-11</a> du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.

Code rural D741-72

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des avantages prévus au 2° de l'article D. 741-72 doivent adresser un avis de non-imposition. En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur les autres avantages de retraite servis au titre d'une activité relevant du régime des assurances sociales agricoles, les pensionnés font connaître, aux débiteurs de ces avantages par un avis de non-imposition, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 741-72. Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements intervenus dans leurs ressources susceptibles de modifier leur situation au regard de l'exonération.

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