Code rural et de la pêche maritime

Article D751-87 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L751-26

Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2-1 (Ab)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 4

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes :1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ;2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail ;3° Existence d'un poste de secours d'urgence.

Décret n°2021-526 du 29 avril 2021 - art. 2

Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23

L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585785&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 751-26</a> peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse de mutualité sociale agricole du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ;2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 4611-1 et suivants du code du travail ;3° Existence d'un poste de secours d'urgence.En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à l'employeur.

Code rural - art. L751-26 (V)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L751-26 (V)">article L. 751-26</a> peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse de mutualité sociale agricole du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes : 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ; 2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 236-1 du code du travail ; 3° Existence d'un poste de secours d'urgence. En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à l'employeur.

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