Code rural et de la pêche maritime

Article R751-115 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D751-121-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D751-32 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R751-116 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R751-121 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R752-69 (V)

Décret 73-600 1973-06-29 art. 27-1, al. 1 et 2

Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 27-1 (M)

Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025 - art. 1

Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 9

La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 est celui régi par les dispositions de l'article D. 751-119 du présent code ; 2° Le comité régional mentionné aux articles R. 461-9 et R. 461-10 est celui régi par les dispositions de l'article D. 751-35 du présent code.

Code rural - art. D751-95 (V)

Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 3

La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D751-95 (V)">article D. 751-95</a> en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.

Décret n°2009-1767
 du 30 décembre 2009 - art. 1

La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.

Code rural D751-95

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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Anciens textes

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