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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

        • Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23

          • Section 1 : Champ d'application

            • Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires

            • Sous-section 2 : Maladies professionnelles

              • Paragraphe 1 : Tableaux des maladies professionnelles.

              • Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

          • Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

          • Section 6 : Prévention.

          • Section 7 : Dispositions diverses

          • Section 8 : Indemnisation des victimes de pesticides

Article D752-9 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

Version

depuis le 01/01/2008

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole ou par un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 relevant du régime défini par le présent chapitre, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter.

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Ancien texte

Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 2, v. init.

https://www.legifrance.gouv.fr

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