Code rural et de la pêche maritime

Article D752-56 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 3, v. init.

Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 4, v. init.

Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 3 (V)

Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 4 (V)

Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 4 (V)

Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 3 (V)

Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 4 (V)

Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 4 (V)

Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 4 (V)

Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 4 (V)

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 4 (V)

Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 4, v. init.

Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 4, v. init.

Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 4, v. init.

Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 4, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 4, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 4, v. init.

Code rural - art. L752-17

Décret 2002-201 2002-02-14 art. 1

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9

L'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-17</a> détermine la part du produit des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion.

Code rural - art. L752-14

Code rural - art. L752-16

Code rural - art. L752-18

Code rural - art. L752-29

Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 2

Le montant forfaitaire des cotisations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585886&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 752-16 </a>est fixé d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 752-16 sont modulées en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles suivants du présent paragraphe.L'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 752-17 </a>détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté, en application des articles L. 752-17, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585926&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-29</a>, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention, au financement du fonds de réserve des rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L. 752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 752-14</a>. Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. La commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article L. 752-29.

Code rural L731-23, L752-16, L752-17, L752-18, L752-29, L752-14

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007 - art. 3 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 est fixé d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 752-16 sont modulées en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles suivants du présent paragraphe. L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté, en application des articles L. 752-17, L. 752-18 et L. 752-29, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des rentes. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L. 752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14. Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. La commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article L. 752-29.

Code rural L752-16, L752-17, L752-18, L752-29, L752-14

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 est fixé d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17. Il est modulé en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles suivants du présent paragraphe. L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté, en application des articles L. 752-17, L. 752-18 et L. 752-29, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des rentes. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L. 752-17, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14. Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. La commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article L. 752-29.

Code rural et de la pêche maritime

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