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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

        • Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23

          • Section 3 : Organisation et financement

            • Sous-section 2 : Financement

              • Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.

              • Paragraphe 2 : Financement du régime.

          • Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

          • Section 6 : Prévention.

          • Section 7 : Dispositions diverses

          • Section 8 : Indemnisation des victimes de pesticides

Article D752-57 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.

Ancien texte

Décret 2002-201 2002-02-14 art. 2, al. 1

https://www.legifrance.gouv.fr

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