Code rural et de la pêche maritime

Article R752-69 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R752-70 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D752-73 (V)

Décret 2002-200 2002-02-14 art. 30

Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 4

La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9

La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.

Code rural - art. L752-14

Décret n°2009-1767
 du 30 décembre 2009 - art. 2

La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-14</a> dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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