Code rural et de la pêche maritime

Article R202-36 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L202-2

Code rural - art. L202-6

Code rural - art. R202-3

Code rural et de la pêche maritime - art. R203-2 (T)

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11

La liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390471&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 202-6</a> classe les réactifs en trois catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné. Tout réactif de catégories A, B ou C figurant sur cette liste doit être :-produit, importé et distribué par des entités ayant mis en oeuvre un système de management de la qualité reconnu conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur de systèmes de management de la qualité accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;-ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 202-2</a>, accrédité pour cette activité conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587744&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 202-3</a>. La mise sur le marché d'un réactif de catégorie A n'est pas soumise à d'autre exigence.

Code rural - art. L202-2 (V)

Code rural - art. L203-1 (T)

Code rural - art. R202-3 (V)

Décret n°2012-843
 du 30 juin 2012 - art. 1

La liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L203-1 (T)'>l'article L. 203-1 </a>classe les réactifs en trois catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné.Tout réactif de catégories A, B ou C figurant sur cette liste doit être :-produit, importé et distribué par des entités ayant mis en oeuvre un système de management de la qualité reconnu conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur de systèmes de management de la qualité accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;-ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L202-2 (V)'>l'article L. 202-2</a>, accrédité pour cette activité conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R202-3 (V)'>l'article R. 202-3</a>.La mise sur le marché d'un réactif de catégorie A n'est pas soumise à d'autre exigence.

Code rural et de la pêche maritime

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