Code rural et de la pêche maritime

Article D251-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 18 mai 2009 (Ab)

Code rural - art. L251-1

Code rural - art. R251-26 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D251-21 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (M)

Code rural - art. D251-2 (T)

Code rural R251-1

Décret n°2008-1282
 du 8 décembre 2008 - art. 1

Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-1</a> est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est rendu public.

Code rural - art. L251-12 (V)

Code rural - art. L251-3 (V)

Code rural - art. L251-5 (V)

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2005-1783 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Décret n°2008-1282
 du 8 décembre 2008 - art. 1

En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-3 (V)'>L. 251-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-5 (V)'>L. 251-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-12 (V)'>L. 251-12</a>, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté : I.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites : A.-Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse : 1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne ; 2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne ; B.-Soit dans certaines zones protégées. II.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise : A.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il s'agisse : 1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne. 2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne.B.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées. III.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise : A.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans tous les Etats membres.B.-La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées. IV.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières. Cette liste comprend : A.-La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire national : 1. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non membres de la Communauté européenne ; 2. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne.B.-La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones protégées.V.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire : A.-Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la Communauté européenne.B.-Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer dans la Communauté européenne. VI.-La liste des zones de la Communauté européenne reconnues " zones protégées " au regard d'un organisme nuisible.

Code rural L251-3, L251-5

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté, en application des articles L. 251-3 et L. 251-5 : 1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites : a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ; b) Soit dans certains périmètres, dénommés zones protégées. 2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites : a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ; b) Soit dans certaines zones protégées,
 s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux ou autres objets. 3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite : a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ; b) Soit dans certaines zones protégées,
 s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste. 4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation : a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ; b) Soit dans certaines zones protégées,
 sont soumises à des exigences particulières. Une zone protégée est une zone située sur le territoire de la Communauté européenne dans laquelle : a) Soit un ou plusieurs organismes nuisibles énumérés dans les listes mentionnées aux 1° et 2° ne sont ni endémiques ni présents, alors qu'ils le sont dans une ou plusieurs parties de la Communauté européenne ; b) Soit il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles, bien que ces organismes ne soient ni endémiques ni présents sur le territoire de la Communauté européenne.

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Anciens textes

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