Code rural et de la pêche maritime

Article R254-6 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (VD)

Code rural - art. L254-2

Code rural - art. R254-3

Décret n°2011-1325
 du 18 octobre 2011 - art. 1

L'avis favorable mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-2 </a>est accordé par un organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prévues dans les référentiels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588645&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 254-3</a> applicables à leur activité.

Code rural R254-7

Décret n°2010-429
 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et selon les cas : 1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre homologué ; 2° Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation mentionné à l'article R. 254-7 ; 3° Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des unités de contrôle capitalisables.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et selon les cas : 1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre homologué ; 2° Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation mentionné à l'article R. 254-7 ; 3° Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des unités de contrôle capitalisables.

Article R254-6 du Code rural et de la pêche maritime

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