Code rural et de la pêche maritime

Article R254-7 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 13 mars 1995 - art. 12 (V)

Arrêté du 13 mars 1995 - art. 8 (V)

Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 20 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R254-18 (V)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2011-1325
 du 18 octobre 2011 - art. 1

Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze jours. L'organisme certificateur met à jour, en fonction des changements constatés, la certification délivrée à l'entreprise.

Code rural R254-1

Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 5

Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est soumis à un jury désigné pour une période de deux ans par le ministre chargé de l'agriculture et constitué dans un cadre territorial adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.Il est constitué d'une façon paritaire :1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics et privés et d'agents de directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à l'article R. 254-1.Chaque membre a un suppléant désigné.La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture.Lors de l'examen du dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités de contrôle capitalisables, le jury peut décider d'entendre le candidat.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est soumis à un jury désigné pour une période de deux ans par le ministre chargé de l'agriculture et constitué dans un cadre territorial adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande. Il est constitué d'une façon paritaire : 1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics et privés et d'agents des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer ; 2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à l'article R. 254-1. Chaque membre a un suppléant désigné. La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture. Lors de l'examen du dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités de contrôle capitalisables, le jury peut décider d'entendre le candidat.

Article R254-7 du Code rural et de la pêche maritime

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