Code rural et de la pêche maritime

Article R254-19 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 mai 2009, v. init.

Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009, v. init.

Code rural - art. L254-1

Code rural et de la pêche maritime - art. R254-20 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (VD)

Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 - art. 1

A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.

Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V)

Décret n°2011-1325
 du 18 octobre 2011 - art. 1

A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies. Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit à cette autorité une copie de l'attestation de la souscription à une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses établissements, au sens du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-1</a>, pour l'ensemble des activités, avant la date d'expiration du contrat en cours.

Code rural - art. R254-16

Décret n°2009-1264
 du 20 octobre 2009 - art. 8

Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000017645545&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 254-16,</a> par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices. Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre. La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission par lettre recommandée avec avis de réception.

Décret n°2009-218
 du 24 février 2009 - art. 3

Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau intéressés, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000017645545&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 254-16</a>. Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre. La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission par lettre recommandée avec avis de réception.

Code rural - art. R254-16 (VD)

Décret n°2007-1726
 du 7 décembre 2007 - art. 1

Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent à la ou aux agences de l'eau intéressées, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000017645545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R254-16 (VD)'>R. 254-16</a>. Les agences de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre. La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R254-19 du Code rural et de la pêche maritime

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