Code rural et de la pêche maritime

Article R231-46 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4 (VT)

Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 5 bis (VT)

Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 17 (VD)

Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 3 (VD)

Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 6 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R237-7 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-3 (T)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 2

Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des engins présentant de telles garanties.

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14

Code rural R231-38, R231-48, R231-37 à R231-39, L233-2

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Décret n°2012-1220
 du 31 octobre 2012 - art. 1

Le transport à destination d'une zone de production, d'une zone de reparcage, d'un centre de purification, d'un centre d'expédition ou d'un établissement de manipulation de produits de la pêche doit être réalisé dans des conditions préservant la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique. Il donne lieu à l'établissement d'un bon de transport permettant d'identifier de façon explicite et lisible : 1° L'identité et l'adresse du producteur ou du responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ; 2° La date de la récolte précédant le transport, la zone de production ou de reparcage identifiée par le code d'identification résultant du classement prononcé en application des articles R. 231-38 et R. 231-48 ainsi que la mention du classement de salubrité en vigueur au moment de la récolte tel que défini en application des articles R. 231-37 à R. 231-39 ; 3° L'espèce et les quantités transportées ; 4° Le destinataire et le lieu de destination complétés soit du code d'identification dans le cas d'une zone de reparcage, soit dans le cas d'un établissement de purification, d'expédition ou de manipulation du numéro d'agrément attribué en application de l'article L. 233-2 ; 5° Lorsqu'il s'agit d'un envoi effectué d'un centre de purification vers un centre d'expédition, le numéro d'agrément et l'adresse du centre de purification, les dates d'entrée et de sortie de celui-ci et la durée de la purification ; 6° Lorsqu'il s'agit d'un lot provenant d'une zone de reparcage, la durée du reparcage effectué. Le bon de transport, délivré par la direction des affaires maritimes du département d'origine, est rempli, daté et signé par le producteur ou le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à l'occasion de chaque opération de transfert ou de transport. Un exemplaire est remis au destinataire du lot transporté et conservé par celui-ci pendant au moins douze mois. Le producteur ou le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ayant rempli le bon de transport en conserve une copie durant la même période. Toutefois, lorsque le transport ou transfert est effectué entre deux sites d'une même entreprise par le personnel de celle-ci, le bon de transport peut être remplacé par une autorisation permanente de transport délivrée et conservée dans les mêmes conditions. Le bon ou l'autorisation permanente de transport doit accompagner le lot transporté. Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent article et établit, notamment, le modèle des bons de transport à utiliser.

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