Code rural et de la pêche maritime

Article R231-50 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012 - art. 1

Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-7 (T)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 2

Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 8

Les dispositions de la présente section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées.Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées.Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret 83-228 1983-03-22

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

L'autorisation de reparcage est accordée par le préfet sous forme d'arrêtés d'autorisation d'exploitation de cultures marines, conformément aux dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié. Le bénéficiaire de l'autorisation : 1° Conduit les opérations de reparcage selon les règles de gestion de la zone concernée et les clauses des cahiers des charges annexés aux arrêtés d'autorisation ; 2° Soumet à analyse des prélèvements représentatifs, en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis au reparcage ; 3° Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et sorties de coquillages, ainsi que les périodes de reparcage ; 4° Informe l'autorité administrative de toute constatation de nature à remettre en cause le classement de la zone.

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Ancien texte

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