Code rural et de la pêche maritime

Article R231-44 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 1 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-1 (T)

Code de l'environnement R231-44

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 2

Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 3

Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée, doivent être transportées dans les conditions fixées par la présente section.

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14

Les denrées périssables, c'est-à-dire les denrées alimentaires qui peuvent devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée, doivent être transportées dans les conditions fixées par la présente sous-section. 					 

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Décret n°2012-1220
 du 31 octobre 2012 - art. 1

Les activités d'élevage ne peuvent être pratiquées que dans des zones A ou B. Cependant, à titre dérogatoire, le préfet peut, dans une zone C, autoriser l'élevage sous forme d'autorisation d'exploitation de cultures marines, conformément aux dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié. Si les coquillages élevés en zone C sont destinés à la consommation, cette autorisation ne peut être accordée que dans la mesure où le demandeur est détenteur d'une autorisation de reparcage ou responsable d'un centre de purification agréé. Aucun transfert ne peut être effectué d'une zone C vers une zone A ou B, à l'exclusion des coquillages juvéniles.

Code rural R231-7 à R231-26

Décret 89-805 1989-10-27

Décret 93-1173 1993-10-15 art. 4 JORF 17 octobre 1993

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986 régularisent leur situation en demandant une autorisation de pisciculture dans les conditions prévues par les articles R. 231-7 à R. 231-26 du présent code. Cette demande, par dérogation aux dispositions de l'article R. 231-16 du présent code, est accompagnée d'une notice d'impact. Toutefois, l'étude d'impact reste exigée dans le cas des salmonicultures dont la production est supérieure à 10 tonnes par an. Les études d'impact établies au titre des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement emportent dispense d'une notice ou d'une étude d'impact à l'appui d'une demande de régularisation.

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Anciens textes

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