Code rural et de la pêche maritime

Article R234-10 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L231-2

Code rural et de la pêche maritime - art. R234-11 (Ab)

Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab)

Code de l'environnement R234-10

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5

Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les articles R. 231-2 et R. 231-2-1.

Code rural - art. R*234-11

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14

Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582656&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 231-2 </a>contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590058&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 234-11 à R. 234-13</a>.

Code rural - art. L231-2 (VD)

Code rural - art. R234-11 (V)

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L231-2 (VD)'>article L. 231-2 </a>contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006590058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R234-11 (V)'>articles R. 234-11 à R. 234-13</a>.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°93-741 du 29 mars 1993 - art. 3 () JORF 30 mars 1993

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants : 1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ; 2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration appelées à préparer ses délibérations ; 3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives ; 4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce ; 7° Les emprunts ; 8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ; 9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice ; 13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche ; 14° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants : 1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ; 2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration appelées à préparer ses délibérations ; 3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives ; 4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce ; 7° Les emprunts ; 8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ; 9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice ; 13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche.

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